Légales

Conditions Générales de Vente

Société LANGAGE – www.monsuiviorthophonique.com

Dernière mise à jour : 01/11/2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes d'abonnements et de services proposés par la société LANGAGE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°921 622 783, dont le siège social est situé 8 RUE DE LA REPUBLIQUE BUREAU 3, 13001 MARSEILLE (ci-après « la Société »), via le site www.monsuiviorthophonique.com et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

  • Client : personne qui procède au paiement de l'abonnement.
  • Utilisateur : enfant bénéficiaire du service.
  • Abonnement : formule donnant accès à tout ou partie des services proposés par la Société.
    • Formules 6 ans+ : Basic, Personnalisé, Intensif, Étincelle, Progressive.
    • Formules Petits (3–6 ans) : Mensuel, Trimestriel, Semestriel, Annuel.
  • Engagement : durée minimale pendant laquelle le Client s'engage à payer l'abonnement.
  • Service : ateliers, visios, tutorat, contenus pédagogiques, espace communauté, bilans, documentation.

3. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la vente d'abonnements,
  • de l'accès aux services de la Plateforme,
  • des conditions d'engagement, d'utilisation, de résiliation et d'absence de remboursement.

4. ÂGE D'ACCÈS ET COMPTE UTILISATEUR

  • Les services 6 ans+ sont accessibles aux enfants à partir de 6 ans.
  • Les services « Petits » sont accessibles à partir de 3 ans.
  • La création d'un compte est obligatoire.
  • Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.

Pour les mineurs :

  • la souscription doit être effectuée par un représentant légal ;
  • le représentant légal est responsable du respect des CGV.

5. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

5.1 Formules pour enfants à partir de 6 ans

La Société propose plusieurs formules :

5.1.1 Formule BASIC (Sans engagement – Mensuel)

  • Ateliers de groupe
  • Espace communauté

5.1.2 Formule PERSONNALISÉE (Mensuel / Engagement 6 mois / 12 mois / 24 mois)

  • Tuteur dédié
  • Accès aux ateliers
  • Séances visio mensuelles
  • Documentation et blog
  • Ateliers offerts selon la formule
  • Livres et cadeaux
  • Bilans selon durée d'engagement

5.1.3 Formule INTENSIF (Mensuel / Engagement 6 mois / 12 mois / 24 mois)

  • Tuteur dédié
  • Séances visio renforcées
  • Accès privilège ateliers
  • Ateliers offerts
  • Bilans selon engagement
  • Livres et cadeaux

5.1.4 Formule ÉTINCELLE (Mensuel ou Engagement 6 mois)

  • Tuteur dédié
  • Nombre de visios maximum
  • Ateliers offerts
  • Livres mensuels
  • Cadeaux

5.1.5 Formule PROGRESSIVE (Engagement 12 mois ou 24 mois)

Parcours structuré en trois phases progressives :

  1. Étincelle
  2. Intensive
  3. Personnalisée

Ateliers, bilans et livres selon engagement.

5.2 Formules PETITS (3–6 ans)

  • Mensuel (sans engagement)
  • Trimestriel (engagement 3 mois)
  • Semestriel (engagement 6 mois)
  • Annuel (engagement 12 mois)

Services inclus :

  • 1 visio/semaine
  • Pack de jeux personnalisé
  • Ateliers Langage / Cognitif / Art
  • Ateliers à la carte offerts
  • Documentation & blog
  • Cadeaux
  • Bilans selon formule

6. DURÉE, ENGAGEMENT ET RÉSILIATION

6.1 Formules mensuelles sans engagement

Les formules mensuelles peuvent être résiliées à tout moment.

Pour éviter le renouvellement automatique :

  • le Client doit notifier la Société avant la date et l'heure de renouvellement,
  • via :

Toute demande reçue après la date de renouvellement entraîne l'exécution et la facturation du mois suivant.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Aucun remboursement prorata temporis ne peut être accordé.

6.2 Formules avec engagement minimal (3, 6, 12 ou 24 mois)

Les abonnements soumis à une durée d'engagement minimum sont fermes et définitifs.

Le Client :

  • ne peut pas résilier avant la fin de l'engagement,
  • reste redevable de l'intégralité du montant dû,
  • ne peut prétendre à aucun remboursement, même en cas de non-utilisation du service ou modification de situation.

La résiliation anticipée est impossible.

Elle ne peut intervenir qu'au terme de la période d'engagement.

6.3 Résiliation ou suspension par la Société

La Société peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans remboursement, en cas de :

  • non-paiement,
  • fraude,
  • usage abusif ou détourné,
  • non-respect des CGV.

6.4 Changement de formule

  • Passage à une formule supérieure : possible à tout moment.
  • Passage à une formule inférieure : uniquement à la fin de l'engagement en cours.

6.5 Cas exceptionnels (optionnel)

La Société peut, sur présentation de justificatifs, accepter une résiliation pour raisons graves (hospitalisation longue, décès du représentant légal, etc.). Cela reste à son entière appréciation.

7. COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande suppose :

  • Création d'un compte,
  • Acceptation des CGV,
  • Paiement validé.

La validation de commande constitue un contrat ferme.

8. PRIX ET PAIEMENT

  • Les prix sont indiqués sur les pages Abonnement du Site.
  • Le paiement est immédiat et irrévocable.
  • Le Client autorise le prélèvement automatique dans le cas des formules mensuelles.
  • Les paiements sont sécurisés via prestataire externe.

9. DROIT DE RÉTRACTATION — NON APPLICABLE

(Clause conforme art. L.221-28 du Code de la consommation)

Le Client reconnaît :

  • que l'accès au service commence immédiatement après paiement ;
  • qu'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel ;
  • qu'il renonce expressément à son droit de rétractation ;
  • qu'aucun remboursement n'est possible après activation du service.

Cette renonciation est demandée lors de la commande.

10. ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne peut être accordé :

  • pour résiliation anticipée,
  • pour non-utilisation du service,
  • pour désinscription volontaire,
  • pour changement de situation,
  • pour interruption temporaire liée à maintenance, évolutions techniques ou mises à jour.

11. SUSPENSION DU SERVICE

La Société peut suspendre temporairement l'accès aux services pour maintenance, mises à jour, évolution technique ou raisons légales, sans indemnité pour le Client.

12. RESPONSABILITÉ

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions Internet, incompatibilités matérielles, usages frauduleux, ou mauvaise utilisation du service.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction ou modification est strictement interdite.

14. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Les droits d'accès, rectification, suppression, opposition et portabilité peuvent être exercés via : support@monsuiviorthophonique.com

15. FORCE MAJEURE

En cas d'événement imprévisible empêchant l'exécution du contrat, les obligations peuvent être suspendues ou le contrat résilié sans responsabilité des parties.

16. MODIFICATION DES CGV

La Société peut modifier les CGV à tout moment.

Les abonnements en cours restent soumis à la version acceptée lors de la souscription.

17. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.